Etat Civil

Carte Nationale d’Identité (CNI)

La possession d’une carte nationale d’identité (CNI) ou d’un passeport n’est pas obligatoire.

La loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité a posé deux principes : la CNI et le passeport permettent de justifier de l’identité d’une personne, mais l’identité peut être prouvée par tout autre moyen (art. 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012).
Il n’est donc pas obligatoire d’être titulaire d’une CNI ou d’un passeport. D’autres documents doivent être admis dès lors qu’ils permettent de s’assurer de l’identité d’une personne : les documents délivrés par une autorité publique, après une procédure de vérification, pour reconnaître un droit ou une qualité (permis de conduire, carte de combattant, carnet de circulation, permis de chasser, carte d’invalidité…). A défaut, une attestation de personnes se portant garantes de l’identité.
En cas de contrôle par une autorité de police, il est possible de justifier de son identité par « tout moyen » : par exemple, un document officiel comportant une photographie, toutes autres pièces probantes ou même le témoignage de tiers (art. 78-2 du code de procédure pénale).

Procédure de délivrance des Cartes Nationales d’Identité

Formalités pour partir en voyage

Si vous devez voyager hors de la métropole ou à l’étranger, penser à vérifier la date de validité de votre Carte d’identité et/ou de votre passeport.

S’ils n’ont plus que 6 mois de validité, vous devez les refaire pour pouvoir partir.

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Pour plus de renseignements : Autorisation de sortie du territoire et formulaire AST Cerfa15646*01

Permis de conduire international : Selon la destination touristique, le permis français est suffisant; cependant, dans certains pays, il faudra un permis de conduire international à demander à la préfecture ou sous-préfecture. Pour connaître les pays nécessitant un permis de conduire international, consulter le site du ministère des affaires étrangères.

Passeport

Depuis le 1er juillet 2016, il est possible d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne sur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer). Ce téléservice de pré-demande permet à l’agent de la mairie chargé du recueil de la demande de passeport de récupérer directement les données saisies en ligne par l’usager.
NB : cette pré-demande de passeport en ligne n’est toutefois pas obligatoire ; il est donc toujours possible de remplir le formulaire de demande de passeport sur place.

Depuis le 28 Juin 2009, les passeports sont devenus biométriques. Vous pouvez faire une demande de passeport dans toute mairie équipée d’une station biométrique.
36 Mairies en Gironde sont concernées, dont : Bordeaux, Bègles, Blanquefort, Cenon, Eysines, Gradignan, Le Bouscat, Libourne, Lormont, Mérignac, Pessac, Saint-Médard-en-Jalles…
Le passeport peut être fait dans n’importe qu’elle commune et département.

Liste des documents à fournir pour une demande de passeport :
Consulter le service public

Vous trouverez ci-dessous les liens pour connaître les démarches de renouvellement de son passeport que l’on soit majeur ou mineur :
Renouvellement de son passeport pour les personnes mineures

Renouvellement de son passport pour les personnes majeures

Aller plus loin :
Délivrance d’un passeport en urgence

 

Actes d’état civils (naissance, mariage,décès)

Lorsqu’un enfant naît, vous devez obligatoirement faire une déclaration de naissance et une reconnaissance de l’enfant (ou filiation de l’enfant).

– Déclaration de naissance : Celle-ci est obligatoire pour toute naissance. Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance.Pour connaître les démarches à suivre, le délai ou encore les pièces à fournir, veuillez consulter le service public.

Filiation de l’enfant : La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à son père et à sa mère. Pour les parents mariés, la filiation se fait automatiquement. Ceux-ci n’ont aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de l’enfant. Consulter le service public pour plus de détails. Si les parents ne sont pas mariés, vous pouvez faire la filiation avant la naissance, au moment de la naissance ou encore après la naissance. Pour plus d’informations, veuillez consulter le service public.

– Pour obtenir un acte d’Etat Civil, s’adresser à la mairie où l’acte a été fait.
Pour plus de renseignements cliquez ici

Pour une demande d’acte d’Etat Civil survenu à l’étranger, s’adresser au service central d’Etat Civil des affaires étrangères

 

Recensement

Les jeunes gens (filles et garçons) de nationalité française qui ont atteint ou atteindront l’âge de 16 ans doivent obligatoirement se faire recenser dans les 3 mois qui suivent leur date d’anniversaire, à la Mairie de leur domicile, munis :

–  du livret de famille de leurs parents et de leur carte nationale d’identité,
–  pour les naturalisés, une copie du document justifiant de leur nationalité française.

Passer cette période, il est impératif de régulariser.

Pour faire votre demande de rencensement en ligne, cliquer sur ce lien

Attention ! Avant l’âge de 25 ans, pour être autorisé à s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique, la personne assujettie à l’obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation (extrait de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant reforme du service national). Le document de recensement est unique et indispensable, attention de n’en donner que des copies aux différents organismes qui vous le demanderont (inscriptions au permis, aux examens…)

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er Novembre 2017, ils sont confiés aux Officiers d’Etat Civil des communes.

En savoir plus

 

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez contacter la Mairie.

 

Publié dans Démarches

Mairie de Targon

2 rue de la Mairie 33760 TARGON
Tel : 05 56 23 90 13
Fax : 05 56 23 45 47

mairie.targon@wanadoo.fr

Horaires
Lundi 9h – 12h30 15h – 18h
Mardi 9h – 12h30 15h – 18h
Mercredi 9h – 12h30 15h – 18h
Jeudi 9h – 12h30 15h – 19h
Vendredi 9h – 13h00 14h – 17h

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